Legislation communautaire et legislations nationales
Question de :
M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République
M Leon Vachet demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui faire connaitre les differents droits de succession, en cas de transmission d'un patrimoine agricole dans les pays de la CEE.
Auteur : M. Vachet L�on
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988