Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que les associations de handicapes ont le sentiment persistant que, depuis la fin de l'annee 1984, les Cotorep font preuve d'une tres grande severite dans l'appreciation des taux d'incapacite permanente, et cela bien que son predecesseur ait indique qu'aucune instruction n'a ete donnee dans ce sens. Il lui rappelle qu'une revision en baisse du taux d'incapacite qui le porte a moins de 80 p 100 a des consequences extremement graves pour la personne interessee, puisque celle-ci cesse alors d'avoir droit a la carte d'invalidite, et surtout a l'allocation aux adultes handicapes, si toutefois la Cotorep ne reconnait pas qu'elle est dans l'impossibilite de se procurer un emploi du fait de son handicap. Or il arrive frequemment que des handicapes dont le taux d'incapacite a ete abaisse et qui ont, selon la Cotorep, la possibilite de travailler ne parviennent en fait pas a trouver un emploi qui corresponde a leurs capacites, ou n'y parviennent qu'apres de longs mois de recherche : l'interruption du versement de l'AAH place alors ces personnes dans une situation financierement dramatique. Aussi il lui demande s'il n'estime pas necessaire de prendre des mesures permettant d'attenuer les effets qu'entraine pour un handicape la diminution en dessous de 80 p 100 de son taux d'incapacite : il lui semble qu'on pourrait envisager de maintenir l'AAH aux personnnes se trouvant dans cette situation tant qu'elles n'ont pas trouve d'emploi, ce maintien s'accompagnant bien sur d'un controle du caractere effectif de la recherche d'emploi.