Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'article 795-10 du code general des impots exonere des droits de mutation a titre gratuit les dons et legs faits aux associations cultuelles. Le regime des cultes applicable en Alsace et en Moselle est derogatoire au droit commun et repose sur la distinction entre les cultes reconnus (regis par le concordat et les divers articles organiques) et les cultes non reconnus ; les premiers sont organises sous forme d'etablissements publics du culte ; pour les seconds, le legislateur n'a pas prevu d'organisation particuliere ; de la sorte, les cultes non reconnus s'organisent sous forme d'associations de droit local conformement aux dispositions du droit commun local en la matiere ; il en a ete ainsi pour les cultes baptiste, orthodoxe, vieux catholique, etc. Il est admis que les dispositions de l'article 795-10 du code general des impots sont applicables aux etablissements publics des cultes reconnus. Il lui demande si cette disposition est egalement applicable aux cultes non reconnus organises sous forme d'association de droit local. En effet, lesdites associations - si elles ne sont pas cultuelles en la forme (a savoir la forme prevue par la loi du 9 decembre 1905, inapplicable en Alsace et en Moselle) - le sont a tout le moins en raison de leur objet.