Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, que la circulaire ministerielle du 10 mars 1976 dispose qu'il est interdit de ceder ou de transmettre l'autorisation de creer une surface commerciale. Selon cette interpretation, il apparait donc que l'autorisation devrait indefiniment rester la propriete du demandeur. Or le demandeur peut n'avoir aucun droit reel de possession ou d'occupation sur les locaux autorises a etre utilises en surface commerciale. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de mieux preciser la notion de propriete des autorisations d'urbanisme commercial.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988