Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, que les communes d'Alsace-Lorraine ont la faculte d'instaurer une participation obligatoire des riverains aux frais d'etablissement et d'equipement des voies communales. Il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions cette participation peut etre instituee et quels sont les equipements qui peuvent etre incorpores dans la taxe correspondante. Il desirerait egalement qu'il lui precise si le montant de la taxe peut etre actualise en fonction de l'evolution du cout des travaux.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988