Question écrite n° 1917 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, que les communes d'Alsace-Lorraine ont la faculte d'instaurer une participation obligatoire des riverains aux frais d'etablissement et d'equipement des voies communales. Il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions cette participation peut etre instituee et quels sont les equipements qui peuvent etre incorpores dans la taxe correspondante. Il desirerait egalement qu'il lui precise si le montant de la taxe peut etre actualise en fonction de l'evolution du cout des travaux.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Voirie

Ministère interrogé : équipement et logement

Ministère répondant : équipement et logement

Date :
Question publiée le 5 septembre 1988

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