Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur le fait que, depuis 1982, le taux de reversion des pensions de retraite du regime general de la securite sociale est egal a 52 p 100 de la retraite du conjoint decede. Cependant ce taux ne s'applique pas a tous les regimes speciaux. Le regime des retraites militaires et celui des fonctionnaires sont notamment exclus du benefice de ces dispositions. Il en resulte une tres grande injustice, d'autant qu'en cas de deces de son mari la veuve doit continuer a faire face a de nombreux frais qui ne diminuent pas de moitie (charges du logement, chauffage, impots locaux). Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il envisage, en consequence, d'aligner les regimes speciaux de retraite sur le regime general de la securite sociale pour ce qui est du taux de reversion des pensions des veuves, ce qui pallierait une injustice importante.