Question écrite n° 1920 :
Politique fiscale commune

9e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que, progressivement, la libre circulation des marchandises s'instaure au sein de la Communaute economique europeenne. Il souhaiterait qu'il lui precise, dans le cadre de cette evolution, quel est le role futur des agences en douane. Par ailleurs, il souhaiterait egalement qu'il lui indique si l'instauration de la libre circulation des marchandises suppose comme prealable que les taux de TVA soient unifies.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 5 septembre 1988

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