Politique fiscale commune
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que, progressivement, la libre circulation des marchandises s'instaure au sein de la Communaute economique europeenne. Il souhaiterait qu'il lui precise, dans le cadre de cette evolution, quel est le role futur des agences en douane. Par ailleurs, il souhaiterait egalement qu'il lui indique si l'instauration de la libre circulation des marchandises suppose comme prealable que les taux de TVA soient unifies.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988