Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, qu'aux termes de l'article 697 du code general des impots le benefice de la reduction de la taxe de publicite fonciere ou des droits d'enregistrement, notamment pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulte, ne s'applique qu'au secteur industriel. Il apparait peu realiste que, compte tenu des difficultes que connaissent actuellement les entreprises commerciales, cet avantage fiscal ne soit pas etendu a ces dernieres. Il lui demande s'il ne lui parait pas, en consequence, particulierement souhaitable d'envisager une modification de l'article 697 precite, afin que ses dispositions s'appliquent egalement aux entreprises commerciales, une telle extension etant appelee a favoriser la reprise d'un certain nombre d'entre elles en difficulte et, par la meme, a proteger l'emploi.