Degats des animaux
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de lui indiquer dans quelles conditions les proprietaires de terrains enclaves dans des forets peuvent etre indemnises des dommages causes par le gibier, en application de la loi locale en vigueur dans les trois departements d'Alsace-Lorraine.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques naturels
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988