Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, si le droit local d'Alsace-Lorraine presente de nombreux avantages, il comporte en contrepartie des incoherences et des anachronismes genants pour la population. C'est ainsi que de nombreux textes en allemand n'ont jamais fait l'objet d'une traduction officielle en francais. De meme, les penalites sont encore libellees en marks et non en francs. Une proportion croissante des habitants d'Alsace-Lorraine (notamment en Moselle) ignore totalement l'allemand et est donc dans l'impossibilite d'avoir acces aux textes legislatifs et reglementaires dans leur version d'origine, la seule valable. En outre, de nombreuses dispositions sont soit contraires aux principes de la Constitution francaise (c'est, par exemple, le cas de la possibilite pour le prefet d'interdire les associations a but politique), soit disproportionnees par rapport au code penal francais. C'est ainsi que l'article 166 du code local punit de trois ans de prison « celui qui cause du scandale en blasphemant publiquement contre Dieu ». De meme, est puni de dix marks d'amende « celui qui conduit hors de son champ une charrue dont le soc n'est pas releve ; celui qui laisse effectuer la saillie des chevaux ou bovins sur des places publiques ». De tels exemples prouvent qu'il est urgent de proceder a une renovation d'ensemble de la legislation locale. Cette renovation devrait d'ailleurs avoir pour corollaire une traduction officielle et une codification systematique des dispositions du droit local qui seront conservees. Compte tenu de l'importance de cette affaire, il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les suites qu'il compte y donner.