Question écrite n° 1925 :
Egouts

9e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que l'article L 34 du code de la sante publique prevoit que les communes peuvent « se faire rembourser » par les proprietaires tout ou partie des travaux realises pour l'assainissement. Il s'avere toutefois que, bien souvent, les petites communes n'ont pas la possibilite d'assurer le prefinancement et d'avancer les fonds. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait qu'il lui precise si l'on ne pourrait pas substituer a la notion de remboursement la notion de participation des proprietaires, solution qui laisserait une plus grande latitude dans l'echeancier de mise en recouvrement.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assainissement

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 5 septembre 1988

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