Egouts
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que l'article L 34 du code de la sante publique prevoit que les communes peuvent « se faire rembourser » par les proprietaires tout ou partie des travaux realises pour l'assainissement. Il s'avere toutefois que, bien souvent, les petites communes n'ont pas la possibilite d'assurer le prefinancement et d'avancer les fonds. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait qu'il lui precise si l'on ne pourrait pas substituer a la notion de remboursement la notion de participation des proprietaires, solution qui laisserait une plus grande latitude dans l'echeancier de mise en recouvrement.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assainissement
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988