Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur le mecontentement des commercants lorrains devant la publicite diffusee sur le territoire de ces departements par les commercants d'un pays limitrophe et qui fait etat des conditions particulierement avantageuses dont beneficient leurs produits. En effet, ces commercants etrangers echappent a la taxe de luxe de 33,33 p 100 qui frappe leurs homologues francais, ces derniers subissant un veritable prejudice. Il lui demande si des mesures ne pourraient pas etre prises pour assainir cette situation ou tout au moins pour obtenir des commercants concernes qu'ils s'abstiennent de faire des publicites en France a partir d'une situation qui leur est beaucoup plus favorable.