Question de : M. Durr Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Durr rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, qu'au regard de la taxe fonciere les modalites de determination de la valeur locative des terrains industriels ont fait l'objet d'une revision identique a celle de la revision generale des bilans prevus aux articles 39 et 40 de la loi no 59-1472 du 28 decembre 1959. En principe, cette reevaluation legale des bilans a ete effectuee en appliquant au prix de revient de chaque immobilisation un coefficient determine en fonction de la date a laquelle l'immobilisation etait entree dans l'actif de l'entreprise. En cas de revision obligatoire, l'entreprise pouvait pratiquer sur cette nouvelle valeur comptable, pour tout ou partie de ses immobilisations, un abattement qui, sauf exception dument justifiee, ne pouvait exceder 25 p 100 de la nouvelle valeur definie selon les modalites indiquees ci-dessus (cf. note du 9 avril 1962, BOCD 1962, II, 1932). Il lui demande si cet abattement peut egalement etre retenu pour la determination de la valeur locative servant de base pour la determination de la taxe fonciere (c'est-a-dire le revenu cadastral) et pour la determination de la taxe professionnelle (c'est-a-dire la valeur locative des biens passibles d'une taxe fonciere). A cet egard, l'article 1499 du code general des impots fixant les regles de calcul de la valeur locative des etablissements industriels precise que cette valeur « est determinee en appliquant au prix de revient de leurs differents elements, revalorisee a l'aide des coefficients qui avaient ete prevus pour la revision des bilans ». Cependant, cette disposition precitee ne fait pas reference a l'eventuelle application de l'abattement de 25 p 100 dont il est question ci-dessus. Dans la pratique l'administration fiscale prend en consideration a 98 p 100 les sommes figurant sur les tableaux d'immobilisations et d'amortissements modele 2054, donc sans tenir compte d'aucun abattement. En conclusion, certains contribuables sont penalises et d'autres exemptes, c'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il ne lui parait pas souhaitable de prevoir un nouveau decret d'application.