Question de : M. Virapoull� Jean-Paul
- Union du Centre

M Jean-Paul Virapoulle demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, si un proprietaire qui a construit un immeuble de plusieurs appartements a usage locatif et « d'habitation principale » et qui beneficie a ce titre des mesures de defiscalisation prevues par l'article 22 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 est susceptible de perdre la totalite du benefice des avantages fiscaux ou seulement ceux correspondant a la partie de l'immeuble qu'il aurait decider de louer a usage professionnel (non mixte professionnel et d'habitation). La loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 englobant dans son application, a l'exception des locaux a usage commercial saisonnier et professionnel, les locaux a usage d'habitation et « mixte d'habitation et professionnel », il lui demande si ce proprietaire qui louerait une partie de son immeuble a usage « mixte d'habitation et professionnel » ne risque pas de perdre en totalite ou en partie le benefice de la defiscalisation.