Impot sur le revenu
Question de :
M. Virapoull� Jean-Paul
- Union du Centre
M Jean-Paul Virapoulle demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, si le montant de la deduction fiscale decoulant de l'article 22 de la loi du 11 juillet 1986 peut etre prealablement impute du prix de revient servant de base au calcul de la taxe professionnelle payee par les entreprises. Il lui demande par consequent de lui confirmer si le paragraphe 144 (4e), de l'instruction generale du 30 octobre 1975 est bien toujours en vigueur. Il lui rappelle que, conformement a l'esprit de la loi portant defiscalisation des investissements outre-mer, une reponse favorable a cette question aurait des consequences tres benefiques pour les entreprises.
Auteur : M. Virapoull� Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988