Question de : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République

M Edouard Frederic-Dupont appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'application inexacte selon lui faite par certaines caisses de mutualite sociale agricole des dispositions du code rural relatives a l'affiliation des exploitants agricoles au regime de protection sociale qui leur est propre. En effet, se fondant uniquement sur la propriete de parcelles couvrant au moins la surface minimum definie pour leur departement, ces caisses imposent cette affiliation meme aux proprietaires non exploitants, sans tenir compte, dans ce cas, des elements evidents de sens contraire tels que l'absence, pour de multiples raisons, d'appartenance a la profession et surtout des conditions, egalement exigees, de mise en valeur effective et de presence reelle d'une entreprise agricole, dont une exploitation veritable peut seule resulter, conditions qui ne sont manifestement pas reunies ici. S'agissant justement, en general de parcelles abandonnees par les professionnels, donc qui ne font plus l'objet d'une mise en valeur, situation appelee a s'etendre peu a peu dans les pays de la Communaute, il souligne, d'autre part, que cette position aboutira, contrairement a toute declaration elementaire des droits de l'homme, a l'attribution arbitraire et forcee d'une profession, meme lorsque l'exercice de celle-ci est statutairement interdit, par exemple dans le cas des fonctionnaires. Il le prie donc de lui faire savoir s'il est d'accord avec cette interpretation surprenante de certaines caisses de mutualite sociale agricole, et s'il compte rester fidele au principe rappele par son predecesseur le 6 mai 1987, declarant a l'Assemblee nationale, Journal officiel, Debats parlementaires, p 89, que le regime de protection sociale des exploitants agricoles etait reserve aux seuls agriculteurs « a titre principal », ce qui ne peut qu'exclure les proprietaires non exploitants.