Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Grussenmeyer Fran�ois
- Rassemblement pour la République
M Francois Grussenmeyer attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le delai imparti aux anciens combattants d'Afrique du Nord, titulaires de la carte de combattant, pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures qu'il compte prendre afin de permettre aux ayants droit d'obtenir un delai de dix ans, prenant effet a compter de la date de delivrance de la carte du combattant.
Auteur : M. Grussenmeyer Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988