Malgre nous
Question de :
M. Grussenmeyer Fran�ois
- Rassemblement pour la République
M Francois Grussenmeyer attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les difficultes d'interpretation inherentes a l'arrete du 2 mai 1984 relatif aux personnels de certaines unites paramilitaires de l'armee allemande ayant obtenu la qualite d'incorpore de force. Cet arrete designait nommement les Luftwaffenhelfer et les Flakhelfer et ne faisait pas etat des categories relevant directement de la Luftwaffe, de la Wehrmacht et de la marine. Un certain nombre de ces categories sont citees dans le Merkblatt qui est une nomenclature tres precise des unites paramilitaires, de leur role et de leur fonction. Il lui demande donc d'etudier la possibilite d'etendre la qualite d'incorpore de force a toutes les categories citees par le Merkblatt qui ont eu un engagement militaire.
Auteur : M. Grussenmeyer Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988