Pensions d'ascendants
Question de :
M. Grussenmeyer Fran�ois
- Rassemblement pour la République
M Francois Grussenmeyer appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le fait que de nombreux ascendants de « morts pour la France » demeurent exclus du benefice de la pension d'ascendant au motif qu'ils disposent de ressources superieures au plafond autorise. Il lui demande s'il n'estime pas equitable d'envisager la suppression de cette condition de telle sorte qu'ils puissent beneficier de la pension en cause. Il apparait egalement souhaitable, pour l'attribution a ces ascendants de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite, que celle-ci soit accordee a partir d'un plafond calcule comme celui des veuves de guerre et comprenant le montant de la pension de guerre, de l'allocation vieillesse minimum et de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite.
Auteur : M. Grussenmeyer Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988