Question de : M. Grussenmeyer Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Francois Grussenmeyer attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences pour les PME de la loi du 19 juin 1987 relative a la duree et a l'amenagement du temps de travail, concernant la modulation de la duree hebdomadaire du travail. En effet, pour pouvoir beneficier des dispositions relatives a ce texte, les entreprises doivent soit faire l'objet d'un accord collectif interne apres discussion avec les delegues syndicaux emanant d'organisations representatives, soit faire l'objet d'un accord de branche etendu. Or certaines entreprises, en particulier les PME, soit n'ont pas de delegues syndicaux ou ceux-ci n'emanent pas d'organisations representatives, soit ne font pas l'objet d'un accord de branche etendu. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin de pallier ce vide juridique.