Question écrite n° 1947 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Grussenmeyer Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Francois Grussenmeyer attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur l'obligation pour les ressortissants europeens non membres de la CEE d'etre porteurs d'un visa pour entrer en France. Il lui fait part des declarations du president de la delegation suedoise au Conseil de l'Europe qui, dans un article paru le 19 aout 1987 dans les colonnes du Svenska Dagbladet, demande a la Suede et aux autres Etats non membres de la CEE de ne plus sieger a Strasbourg tant que durera cette mesure. En consequence, il lui demande si, dans le cadre du maintien et renforcement du role europeen de Strasbourg, il ne serait pas opportun de lever cette mesure pour les ressortissants europeens des pays non membres de la CEE ou tout au moins pour les ressortissants scandinaves et autrichiens.

Données clés

Auteur : M. Grussenmeyer Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etrangers

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Date :
Question publiée le 5 septembre 1988

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