Politique et reglementation
Question de :
M. Grussenmeyer Fran�ois
- Rassemblement pour la République
M Francois Grussenmeyer attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur l'obligation pour les ressortissants europeens non membres de la CEE d'etre porteurs d'un visa pour entrer en France. Il lui fait part des declarations du president de la delegation suedoise au Conseil de l'Europe qui, dans un article paru le 19 aout 1987 dans les colonnes du Svenska Dagbladet, demande a la Suede et aux autres Etats non membres de la CEE de ne plus sieger a Strasbourg tant que durera cette mesure. En consequence, il lui demande si, dans le cadre du maintien et renforcement du role europeen de Strasbourg, il ne serait pas opportun de lever cette mesure pour les ressortissants europeens des pays non membres de la CEE ou tout au moins pour les ressortissants scandinaves et autrichiens.
Auteur : M. Grussenmeyer Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988