Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le fait qu'un decret publie au Journal officiel du 16 mars 1986 institue au profit des communes un droit de preemption general sur les ventes d'immeubles situes dans les zones urbaines. Ce droit frappe tres generalement les ventes d'immeubles quel que soit le mode de paiement du prix, ce qui comprend les ventes a charge de soins. De la sorte, il arrive que des personnes agees ne puissent utiliser la vente en viager pour s'assurer une rente ou un echange du fait que l'acquereur, choisi par elles, s'occupe de leur entretien. A un moment ou la liberte et la liberation des contraintes administratives sont a l'ordre du jour, il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions il envisage de remedier au probleme sus-evoque.