Deductions
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que de nombreux gites ruraux sont construits par la collectivite publique pour le compte de particuliers. Ces collectivites recuperaient auparavant la TVA, cela est desormais interdit. Or les proprietaires de ces gites ne peuvent pas davantage beneficier de la deductibilite de la taxe et il souhaiterait qu'il lui indique s'il envisage de prendre des mesures pour retablir une situation equitable.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988