Concessions et franchises
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur le fait que de nombreux contrats de franchise sont totalement leonins au detriment des franchises. La possibilite pour le franchiseur d'interrompre brutalement le contrat de franchise sans indemnites, la possibilite pour le franchiseur d'avoir un droit de preemption sur la vente du commerce ou enfin l'interdiction pour le franchise de pouvoir s'installer de maniere autonome pendant un delai tres long creent notamment de graves injustices. Ils souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait souhaitable d'instituer un systeme de contrat type ou de reglementer la franchise.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988