Grandes surfaces
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, que le secret administratif recouvre tres largement tout ce qui touche aux projets de creation commerciale en matiere d'urbanisme commercial. Il serait souhaitable que les professionnels puissent avoir connaissance des projets presentes dans les departements francais et du sort reserve a ces projets. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait preferable d'institutionnaliser des mesures permettant de rendre systematiquement publiques les informations indispensables au bon fonctionnement des regles de concurrence dans le commerce moderne.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988