Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur certaines difficultes d'application de la procedure relative aux batiments menacant ruine, codifiee aux articles L 511-1 a L 511-4 et R 511-1 du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, il est notamment prevu qu'« en cas de peril imminent, le maire, apres avertissement adresse au proprietaire, provoque la nomination par le juge du tribunal d'instance d'un homme de l'art, qui est charge d'examiner l'etat des batiments dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le peril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires necessaires pour garantir la securite et, notamment, l'evacuation de l'immeuble () ». Or, ces dispositions, mentionnees a l'article L 511-3, soulevent differentes questions auxquelles la jurisprudence n'a, semble-t-il, pas repondu recemment, a savoir : 1o quelle est la duree de validite du rapport d'expertise ; 2o un maire qui n'a pris aucune mesure a la suite de ce rapport peut-il en ordonner, plus d'un an apres, sa redaction ; 3o lorsque l'arrete de peril survient avec un certain retard, le proprietaire concerne peut-il en demander l'annulation.