Reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui indiquer si la realisation de digues sur un etang necessite l'obtention d'un permis de construire ou l'autorisation prealable prevue a l'article R 442-2 du code de l'urbanisme.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988