Reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait qu'en cas de cumul de mandats le detenteur de ce mandat doit demissionner dans les dix jours de l'un des autres mandats qu'il detient. La demission des maires et des adjoints est cependant subordonnee a une acceptation par l'autorite prefectorale dans un delai de deux mois. Il souhaiterait qu'il lui indique si dans ce cas des difficultes ne sont pas susceptibles de surgir lorsque notamment la demission n'est pas acceptee immediatement par l'autorite prefectorale.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988