Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les articles L 46-1 et LO 151-1 du code electoral limitent le cumul de certains mandats electoraux et fonctions electives. En cas de cumul prohibe, c'est a l'elu qu'il appartient de se mettre en regle en demissionnant du mandat ou de la fonction de son choix dans le delai imparti par la loi. C'est donc seulement a defaut d'option dans ledit delai que sont prevues des mesures automatiques pour faire cesser le cumul. On notera que, depuis l'entree en vigueur des articles precites du code electoral, issus des lois du 30 decembre 1985, il n'a jamais ete necessaire de recourir a la procedure automatique. Quoi qu'il en soit, et en ce qui concerne les mandats et fonctions evoques par l'auteur de la question, l'article L 46-1 dispose qu'« a defaut d'option dans le delai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvele a la date la plus recente prend fin de plein droit. » Si les mandats ou fonctions en cause ont ete acquis ou renouveles le meme jour, il serait naturellement tenu compte, pour l'application de la regle ainsi edictee, de l'heure a laquelle l'elu concerne a accede aux mandats ou fonctions concurrents.