Reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de lui indiquer quelle est la regle sur les cumuls de mandats lorsqu'une personne est elue le meme jour, conseiller general et conseiller regional, ou conseiller general et adjoint au maire d'une ville de plus de 100 000 habitants.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988