Nom et prenoms
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'introduction de la notion de nom d'usage a suscite de nombreux commentaires dans la presse, compte tenu des risques de confusion. En la matiere, il souhaiterait qu'il lui indique si, dans un but de clarte, il ne pense pas qu'il serait judicieux de prevoir que le nom d'usage soit obligatoirement place apres le nom de famille et non pas soit avant, soit apres. Par ailleurs, il souhaiterait qu'il lui indique si, compte tenu de la non-transmissibilite du nom d'usage, celui-ci constitue veritablement un progres par rapport a l'utilisation du pseudonyme telle qu'elle etait deja reconnue par la jurisprudence.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En l'absence de disposition particuliere de la loi, l'ordre dans lequel se situent les patronymes constitutifs d'un nom d'usage est libre. Il en a toujours ete ainsi pour la femme mariee usant, par adjonction a son propre patronyme, du nom de son mari. Par ailleurs, le droit d'user du nom du parent qui n'est pas transmis constitue un droit nouveau. L'usage d'un tel nom anterieurement a la loi no 85-1372 du 23 decembre 1985 ne pouvait etre assimile a la creation d'un pseudonyme et a ete sanctionne par la Cour de cassation (crim. 14 janvier 1959, Gazette du Palais, 1959, 1er sem, p 220 ; civ. 19 juin 1961, Dalloz, 1961, p 544).
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988