Reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 416 du code penal punit les discriminations sexistes. Manifestement, cet article ne peut pas etre applique systematiquement au profit des femmes et il doit viser egalement les discriminations au detriment des hommes. Or une societe d'assurances (Secours-Groupe - Presence) vient de lancer un tarif differentiel allouant une reduction de 25 p 100 du tarif aux femmes. Cette situation est incontestablement contraire a la loi. Aussi souhaiterait-il savoir pour quelles raisons les services judiciaires n'ont pas engage de poursuites penales, l'application de l'article 416 etant d'ordre public.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Ainsi qu'il a deja ete repondu a l'honorable parlementaire a la question identique qu'il avait posee le 26 mai 1986, et qui a ete publie au Journal officiel des debats de l'Assemblee nationale du 14 juillet 1986, page 2122, les agissements denonces ne paraissent pas tomber sous le coup de la loi penale. Les dispositions de l'article 416 du code penal relatives a la repression de la discrimination raciale ou sexiste ne semblent pas, en effet, interdire la pratique des reductions de tarifs pour un groupe de personnes determinees. Il reviendra, le cas echeant, aux tribunaux de fixer la portee exacte du texte dont s'agit.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988