Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Depuis le 1er septembre 1984, en application de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 (art 29) et du decret no 84-323 du 3 mai 1984, l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires relevent, sauf dans la region d'Ile-de-France, des departements et des autorites organisatrices de transports urbains. Les moyens dont disposait le ministere de l'education nationale au titre de ces actions ont ete transferes aux autorites nouvellement competentes dans la dotation generale de decentralisation. C'est a ces collectivites qu'il appartient desormais de determiner, sans que l'Etat intervienne, les modalites d'attribution des aides aux transports scolaires en fonction des besoins constates localement. Dans les departements de la region d'Ile-de-France, l'ancienne reglementation fixee par le decret no 69-520 du 31 mai 1969 continue de s'appliquer. Pour beneficier de la subvention de transport scolaire servie par l'Etat, les eleves doivent, en principe, frequenter l'etablissement du secteur ou du district dont ils relevent et etre domicilies a plus de trois kilometres ou de cinq kilometres de cet etablissement suivant la zone consideree. Les mesures derogatoires a la carte scolaire accordees par les autorites academiques et justifiees par des considerations d'ordre demographique, geographique ou pedagogique (options dans des etablissements d'enseignement general, professionnel ou technique) donnent lieu pour les eleves beneficiaires a l'attribution de l'aide de l'Etat au titre des transports scolaires. Dans le cas d'une derogation obtenue pour convenance personnelle, la subvention de transports scolaires ne pourra etre accordee que pour la distance separant le domicile de l'eleve de l'etablissement public le plus proche. La meme regle est applicable aux eleves qui frequentent des etablissements prives sous contrat. Il n'est pas envisage de modifier cette reglementation.