Question écrite n° 1966 :
Grandes surfaces

9e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

Pour ce qui concerne la periode allant de 1985 a 1988 M Jean-Louis Masson souhaiterait que M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, lui indique, pour chaque region, quel est le nombre (et quelles sont les surfaces concernees) des refus d'autorisation de creation ou d'extension de grandes surfaces decides par les commissions departementales d'urbanisme commercial, sans qu'il y ait eu appel de la decision au niveau national.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : commerce et artisanat

Ministère répondant : commerce et artisanat

Date :
Question publiée le 5 septembre 1988

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