Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait que, dans le cadre de la decentralisation, les communes doivent etre logiquement en mesure de decider de l'affectation de leur patrimoine immobilier. De plus, pour ce qui est du logement des instituteurs, il apparait que le remboursement de la prestation en argent ou en nature est compense par l'Etat. Or, dans plusieurs localites du departement de la Moselle, les logements de service des ecoles sont soit inoccupes, soit loues a des particuliers car les enseignants preferent se loger eux-memes. Il arrive alors que les municipalites souhaitent modifier l'affectation administrative du logement pour l'utiliser au profit d'associations ou a d'autres usages publics. Or les demandes de desaffectation se heurtent souvent a un refus des services departementaux de l'education nationale et les logements doivent finalement soit rester inoccupes, soit etre loues de maniere precaire a des particuliers. Lorsque les enseignants d'une localite ont tous refuse d'occuper un logement et lorsque cette situation se poursuit depuis plusieurs annees (dans un cas, il s'agit de huit ans), il souhaiterait qu'il lui indique si le refus de l'administration d'autoriser une desaffectation entre effectivement dans le cadre juridique et dans l'esprit des differentes lois de decentralisation adoptees depuis 1982.