Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le Premier ministre sur les conditions d'application des decisions de justice condamnant l'administration en dernier ressort. Le probleme n'est pas nouveau, et le Parlement a tente de le resoudre en donnant en 1976 au Mediateur un pouvoir d'injonction (art 11 et 12 de la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un mediateur, completee par la loi no 76-1211 du 24 decembre 1976). Il lui demande en consequence de lui faire connaitre pour les annees 1984 a 1987 : 1o le nombre d'injonctions adressees par le Mediateur en cas d'inexecution d'une decision de justice et la reference des rapports speciaux prevus a l'article 11 de la loi du 3 janvier 1973 modifiee ; 2o le nombre de convocations adressees a des fonctionnaires responsables du mauvais fonctionnement de l'administration.