Fonctionnement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'interieur qu'en Alsace-Lorraine la communication au prefet de certains documents concernant les communes de plus de 25 000 habitants ne la subordonne pas au caractere executoire de ces documents. Il souhaiterait cependant savoir si, independamment du caractere executoire, la communication reste obligatoire.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988