Campagnes electorales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait qu'en periode preelectorale les candidats recourent de plus en plus souvent a l'affichage publicitaire payant. Nombreux sont ceux qui, ensuite, continuent a louer des panneaux et meme a renouveler subrepticement les affiches correspondantes pendant la campagne electorale. Il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions les adversaires d'un candidat peuvent obtenir des mesures en refere, permettant eventuellement de faire enlever les affiches subsistant sur les panneaux publicitaires et a fortiori les affiches ayant ete renouvelees sur ces panneaux publicitaires au cours de la campagne electorale.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988