Question écrite n° 1975 :
Campagnes electorales

9e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait qu'en periode preelectorale les candidats recourent de plus en plus souvent a l'affichage publicitaire payant. Nombreux sont ceux qui, ensuite, continuent a louer des panneaux et meme a renouveler subrepticement les affiches correspondantes pendant la campagne electorale. Il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions les adversaires d'un candidat peuvent obtenir des mesures en refere, permettant eventuellement de faire enlever les affiches subsistant sur les panneaux publicitaires et a fortiori les affiches ayant ete renouvelees sur ces panneaux publicitaires au cours de la campagne electorale.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elections et referendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 5 septembre 1988

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