Question écrite n° 1976 :
Maires et adjoints

9e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si un maire est susceptible d'avoir acces aux proces-verbaux etablis par les forces de police sur le territoire de sa commune.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 5 septembre 1988

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