Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'interieur que, par question ecrite no 668 du 28 juillet 1986, il attirait l'attention de son predecesseur sur l'application du nouveau mode de scrutin prevu pour les elections municipales, qui peut conduire a l'election sur deux listes differentes de deux personnes ayant des liens de parente directe et tombant donc sous le coup des regles d'incompatibilite prevues a l'article L 238 du code electoral. Il souhaitait qu'il lui indique, dans ce cas, quel est celui des deux candidats elus qui doit abandonner son mandat. Dans l'hypothese ou, d'ores et deja, il y aurait une jurisprudence du Conseil d'Etat en la matiere, il souhaitait qu'il lui indique combien de fois une situation de ce type a pu etre constatee a l'issue des elections municipales de 1983. En outre, il souhaitait egalement qu'il lui indique s'il ne pense pas que la situation ainsi creee est a l'origine d'inconvenients graves lorsque, par exemple, l'elimination de l'un des candidats elus porte sur le candidat qui etait tete de liste et qui avait donc vocation directe a representer l'une des tendances politiques de la commune. Or la reponse ministerielle (Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions du 1er septembre 1986) precise pour l'essentiel que les cas evoques sont « exceptionnels » et qu'en outre le nouveau mode de scrutin ne s'applique que dans l'hypothese ou « une liste aurait ete tres minoritaire ». Cette analyse ne semble pas exacte puisqu'une liste peut tres bien avoir obtenu 49 p 100 des suffrages et donc n'etre en aucun cas tres minoritaire. Dans le cas d'espece, il semble donc anormal qu'il puisse y avoir une elimination automatique de l'elu tete de liste. En tout etat de cause, il souhaiterait qu'il lui indique s'il estime qu'il est necessaire de maintenir une incompatibilite d'ordre familial dans les communes de plus de 3 500 habitants entre des personnes elues sur des liste opposees. Il desirerait qu'il lui precise, le cas echeant, quels sont les arguments qui justifient cette solution et de ce fait un traitement different entre un frere et une soeur qui seraient frappes par des regles d'incompatibilite et un mari et son epouse qui ne le seraient pas.