Question écrite n° 1978 :
Droit d'asile

9e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les faits suivants : seulement un tiers des personnes demandant l'asile politique dans notre pays sont detentrices d'un visa d'etablissement et sont prises a ce titre en charge sur le plan sanitaire et beneficient d'un examen medical systematique de depistage au titre de l'aide medico-sociale. Pour les autres, qui se presentent de facon inopinee a la frontiere, il n'y a pas de controle medical obligatoire. Cette population essentiellement originaire du sud-est asiatique presente une morbidite non negligeable ; on trouve surtout les maladies infectieuses, parasitaires ainsi que psychiques ; 4 a 5 p 100 necessiteraient une hospitalisation des leur arrivee en France. Il lui demande s'il ne croit pas necessaire d'instaurer une visite medicale obligatoire pour toute personne demandant le droit d'asile, qu'elle possede ou non un visa d'etablissement lors de son entree en France.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etrangers

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 5 septembre 1988

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