Droit d'asile
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les faits suivants : seulement un tiers des personnes demandant l'asile politique dans notre pays sont detentrices d'un visa d'etablissement et sont prises a ce titre en charge sur le plan sanitaire et beneficient d'un examen medical systematique de depistage au titre de l'aide medico-sociale. Pour les autres, qui se presentent de facon inopinee a la frontiere, il n'y a pas de controle medical obligatoire. Cette population essentiellement originaire du sud-est asiatique presente une morbidite non negligeable ; on trouve surtout les maladies infectieuses, parasitaires ainsi que psychiques ; 4 a 5 p 100 necessiteraient une hospitalisation des leur arrivee en France. Il lui demande s'il ne croit pas necessaire d'instaurer une visite medicale obligatoire pour toute personne demandant le droit d'asile, qu'elle possede ou non un visa d'etablissement lors de son entree en France.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'honorable parlementaire a raison de souligner l'importance et la gravite du probleme qui decoule de l'arrivee en France de demandeurs d'asile. Ainsi pour l'annee 1988, 34 253 arrivees ont ete denombrees et environ 4 900 personnes ont beneficie du dispositif gere par l'association France Terre d'Asile et ont ete suivies medicalement. La plupart des demandeurs d'asile en provenance du Sud Est-Asiatique sont detenteurs d'un visa d'etablissement beneficient actuellement d'un examen medical de depistage avant le depart. Le probleme essentiel est represente par les demandeurs d'asile inopines pour qui aucun controle medical n'existe. L'Inspection generale des affaires sociales a ete saisie de ce probleme et diligente actuellement une mission. Une action semble importante a promouvoir : faire beneficier l'ensemble des personnes sollicitant l'asile d'une visite medicale. Cette derniere constituerait ainsi une etape diagnostique indispensable. Cette visite systematiquement effectuee pose a la fois des problemes d'organisation et de financement.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988