Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Des principes degages par la jurisprudence du Conseil d'Etat, il resulte que chaque maire doit, quelles que soient la taille de la commune et l'importance de sa frequentation par les nomades, designer un terrain de passage qui convienne au sejour temporaire des gens de voyage. Une telle obligation pese sur la commune meme si celle-ci participe au financement d'une aire intercommunale de sejour equipee, situee entierement sur le territoire d'une autre commune. L'interdiction de stationner sur une parcelle du territoire communal, en l'occurrence le terrain de camping municipal, ne peut etre prononcee que si un autre emplacement a ete affecte au stationnement des nomades et que celui-ci offre une capacite d'accueil suffisante par rapport a la frequentation habituelle de la commune par les nomades. Dans la mesure ou cette condition ne peut etre satisfaite, il n'est pas possible, en application du principe d'egalite des usagers devant le service public, d'interdire aux seuls nomades l'acces d'un camping municipal, des lors que ceux-ci sont disposes a en respecter le reglement interieur et a en acquitter les redevances. Toute indication d'interdiction figurant dans le reglement interieur d'un camping ou rappelee par une inscription quelconque serait illegale. Ces dispositions sont appelees dans la circulaire du ministre de l'interieur du 16 decembre 1986 ainsi que dans la reponse a la meme question deja posee le 12 janvier 1987 sous le no 16232.