Stationnement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de lui indiquer si un maire peut interdire l'acces du camping municipal aux nomades.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nomades et vagabonds
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988