Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, que la circulaire du 10 mars 1976, relative a l'urbanisme commercial, fixe des regles de deontologie, les membres des CDUC (commissions departementales d'urbanisme commercial) devant s'abstenir de participer au vote lorsqu'ils sont directement interesses a une affaire. Or, il arrive souvent que les membres qui siegent a titre socioprofessionnel soient plus ou moins directement interesses, puisqu'ils sont nommes pour representer et defendre les points de vue et les interets materiels et moraux de telle ou telle categorie d'agents economiques. Il souhaite donc qu'il lui indique s'il ne pense pas que les regles de deontologie devraient etre fixees de maniere plus precise et avoir egalement une valeur reglementaire superieure a ce qui ressort d'une simple circulaire.