Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En application de la circulaire du 10 mars 1976, les membres des commissions departementales d'urbanisme commercial doivent s'abstenir de participer a la deliberation et au vote portant sur une affaire dans laquelle leur impartialite ne serait pas entiere. Le cas echeant, il est fait appel au suppleant du membre concerne. Pour apprecier le degre d'interet a partir duquel les principes d'impartialite risqueraient d'etre meconnus, il est fait reference aux regles, fixees par l'article 43 du code d'administration communale, applicables aux conseillers municipaux : ces dispositions prevoient que sont consideres comme interesses les conseillers qui sont proprietaires ou coproprietaires d'un bien qui fait l'objet de la deliberation, qui achetent un bien appartenant a la commune ou qui en sont locataires, qui executent en qualite d'entrepreneur ou d'architecte de travaux pour compte de la commune. Un membre de la commission departementale d'urbanisme commercial serait, dans ces conditions, directement interesse des lors que serait examine un projet dans lequel il serait lui-meme implique ou qui concernerait un concurrent direct. Une conception plus extensive, dont les limites seraient au demeurant difficiles a cerner, ne parait pas pouvoir etre retenue sans perturber inutilement le fonctionnement des commissions dont chaque membre, qu'il represente les collectivites locales, les activites commerciales et artisanales, ou les consommateurs, est en definitive peu ou prou concerne par les affaires qui lui sont soumises, comme le legislateur l'avait d'ailleurs estime utile en fixant la composition de ces instances.