Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 10 du protocole annexe au traite du 9 avril 1965 prevoit que les membres de l'Assemblee des communautes europeennes beneficient sur leur territoire national des immunites reconnues aux membres du Parlement de leur pays. Les parlementaires europeens ont donc en theorie les memes immunites que les deputes et les senateurs francais. Il s'avere cependant que l'immunite des deputes et des senateurs n'intervient que pendant les sessions du Parlement. L'Assemblee europeenne tient, en theorie, une session annuelle, mais la Cour de justice des communautes europeennes estime que le terme de session annuelle doit etre interprete comme couvrant l'annee entiere. De ce fait, il y a une distorsion entre les deputes et les senateurs qui ne beneficient que d'une immunite temporaire, c'est-a-dire pendant les sessions, et les parlementaires europeens qui, eux, beneficient d'une immunite pendant tout l'exercice de leur mandat. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si, dans ces conditions, il ne pense pas qu'il serait judicieux d'uniformiser le systeme en vigueur dans les faits, par exemple en prevoyant que l'immunite parlementaire s'applique aux deputes et aux senateurs pendant toute la duree de leur mandat.