Maires et adjoints
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si un maire peut interdire a un agriculteur d'abreuver son betail dans un fosse communal ou la salubrite de l'eau est alteree par certains deversements. Dans la negative, il souhaiterait savoir si la responsabilite de la commune est susceptible d'etre engagee, en cas d'atteinte a la sante du betail.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988