Livret de famille
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer s'il doit legalement etre fait mention dans le livret de famille delivre a une personne lors de son mariage du precedent divorce de celle-ci.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988