Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article L 321-1 du code de la securite sociale, qui definit le champ d'application de l'assurance maladie, en ecarte les actes effectues et les produits delivres a titre preventif. Toutefois, en application de la circulaire ministerielle du 5 octobre 1967, certaines vaccinations peuvent etre prises en charge par l'assurance maladie au titre des prestations legales, lorsqu'elles sont reconnues obligatoires ou recommandees au calendrier vaccinal publie par la direction generale de la sante, inscrites sur la liste des specialites remboursables aux assures sociaux et qu'elles ne peuvent de plus etre pratiquees gratuitement dans les centres publics. Tel est le cas du vaccin associe ROR (rubeole, oreillons, rougeole) qui est recommande au calendrier vaccinal pour les enfants de douze a quinze mois ou, a defaut, avant six ans et qui donne lieu a remboursement pour les categories d'ayants droit lorsqu'il peut etre pratique a titre gratuit. De plus, les caisses primaires d'assurance maladie prennent en charge, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, la vaccination antigrippale de certaines personnes. Ainsi, le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries a d'ores et deja delibere sur un ensemble d'orientations destinees a accroitre l'effort de prevention notamment dans le domaine de la vaccination contre la grippe : abaissement de soixante-quinze a soixante-dix ans de l'age de la population concernee, extension de la mesure a certaines categories d'assures atteints de l'une des sept affections de longue duree presentant une indication specifique pour la vaccination antigrippale et ouverture d'un credit de 5 millions de francs destine a une campagne de communication et d'information sur la grippe qui sera menee dans trois regions (Nord-Picardie, Lorraine, Champagne-Ardenne).