Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur un probleme pose en matiere de fiscalite des contrats sur la vie souscrits par un chef d'entreprise au profit de l'entreprise. L'article 32 de la loi no 87-1060 du 30 decembre 1987 precise que lorsqu'un contrat sur la vie a ete souscrit par une entreprise sur la tete d'un dirigeant en vue de garantir le remboursement d'un pret contracte pour les besoins de l'exploitation, le profit qui resulte de l'annulation de la dette de l'entreprise emprunteuse du fait de l'indemnisation du preteur par la compagnie d'assurances peut etre reparti par parts egales sur l'annee de sa realisation et les quatre annees suivantes, etc. D'autres contrats sur la vie peuvent etre souscrits par une entreprise qui assurent ainsi, a leur profit (le risque deces et invalidite permanente et totale) d'un ou plusieurs dirigeants (contrats dits « hommes-clefs ». En cas de realisation du risque, le capital verse par l'assureur entre dans le compte « profits et pertes » et est de ce fait soumis a l'imposition sur les societes l'annee de l'exercice ou survient le deces (reponse ministerielle, Journal officiel du 25 juillet 1962). Il lui demande s'il ne serait pas logique pour faciliter la perennite des entreprises que les sommes versees au titre des contrats « hommes-clefs » soient soumises au meme regime que celui prevu par l'article 32 de la loi du 30 decembre 1987.