Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation exposee ci-dessous : un contribuable francais percoit des retraites de la securite sociale et de la caisse des cadres au titre d'une activite exercee en France. Il verse a son ex-epouse, dont il est legalement separe, une pension alimentaire qui est naturellement deductible de son revenu global, celle-ci declarant au titre de l'impot sur le revenu le montant de cette pension alimentaire en plus de ses propres revenus essentiellement mobiliers. Ce contribuable desirant prendre sa retraite en Espagne ou il serait immatricule comme resident au consulat de Madrid, doit au titre de la legislation espagnole et francaise faire une declaration a l'IRPP en France pour ses revenus de source francaise, ce qui semble normal, mais il ne pourrait pas semble-t-il deduire la pension alimentaire versee a son ex-epouse en France, quote-part de pension qui serait ainsi taxee deux fois, a son propre titre et au titre de sa femme. Il lui demande quelle mesure peut etre prise pour remedier a cette situation qui aurait pour effet d'interdire a l'interesse de finir ses jours dans un pays de la Communaute europeenne.