APL
Question de :
M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République
M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la fixation du bareme de l'APL (aide personnalisee au logement) pour 1988-1989. En effet, les propositions gouvernementales pour le nouveau bareme qui devrait etre applique depuis le 1er juillet 1988 ne sont toujours pas connues. Il semble meme que le Conseil national de l'aide personnalisee au logement, qui est habilite a donner son avis, n'ait pas encore ete convoque. Ce retard penalise de nombreuses familles. En consequence, il lui demande de prendre toutes les dispositions necessaires afin que le bareme de l'APL puisse etre connu dans les plus brefs delais. Il lui parait indispensable que cette revision annuelle n'entraine aucune diminution de l'APL pour les locataires et les accedants a la propriete.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'actualisation du bareme de l'aide personnalisee au logement (APL), dans la mesure ou elle a des consequences sur la contribution de l'Etat a ce regime, est arretee dans le cadre de la preparation du budget ; les projets de textes prepares apres consultation interministerielle doivent ensuite etre soumis a l'examen du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et du Conseil national de l'habitat (CNH). Des lors que les decisions de principe sont arretees et la valeur nouvelle des parametres variables connue, il est procede a une information des organismes liquidateurs. En ce qui concerne le bareme applicable au 1er juillet 1988, il a fait l'objet du decret no 88-966 du 10 octobre 1988 et de deux arretes de meme date publies au Journal officiel du 13 octobre 1988.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988