Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la fixation du bareme de l'APL (aide personnalisee au logement) pour 1988-1989. En effet, les propositions gouvernementales pour le nouveau bareme qui devrait etre applique depuis le 1er juillet 1988 ne sont toujours pas connues. Il semble meme que le Conseil national de l'aide personnalisee au logement, qui est habilite a donner son avis, n'ait pas encore ete convoque. Ce retard penalise de nombreuses familles. En consequence, il lui demande de prendre toutes les dispositions necessaires afin que le bareme de l'APL puisse etre connu dans les plus brefs delais. Il lui parait indispensable que cette revision annuelle n'entraine aucune diminution de l'APL pour les locataires et les accedants a la propriete.