Question écrite n° 2017 :
Personnel

9e Législature

Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur l'application de certaines dispositions portant reforme de la fonction publique (titres II, III et IV). Elle souhaiterait savoir si l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif et prevoyant la nomination de fonctionnaires de l'Etat et de cadres de categorie A appartenant a la fonction publique territoriale dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, peut etre applicable au personnel de la fonction publique hospitaliere.

Données clés

Auteur : Mme Hubert �lisabeth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Conseil d'etat et tribunaux administratifs

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 5 septembre 1988

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