Personnel
Question de :
Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République
Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur l'application de certaines dispositions portant reforme de la fonction publique (titres II, III et IV). Elle souhaiterait savoir si l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif et prevoyant la nomination de fonctionnaires de l'Etat et de cadres de categorie A appartenant a la fonction publique territoriale dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, peut etre applicable au personnel de la fonction publique hospitaliere.
Auteur : Mme Hubert �lisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conseil d'etat et tribunaux administratifs
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988