Personnel
Question de :
Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République
Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur l'application de certaines dispositions portant reforme de la fonction publique (titres II, III et IV). Elle souhaiterait savoir si l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif et prevoyant la nomination de fonctionnaires de l'Etat et de cadres de categorie A appartenant a la fonction publique territoriale dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, peut etre applicable au personnel de la fonction publique hospitaliere.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La mise en place de passerelles d'acces entre la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitaliere constitue effectivement une des soucis prioritaires du ministre de la fonction publique. En ce qui concerne plus particulierement le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la prise en compte de la candidature a l'entree dans ledit corps, en vue d'une premiere affectation dans les cours administratives, des agents de la fonction publique hospitaliere, necessiterait une modification prealable de l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 qui n'a prevu, jusqu'au 31 decembre 1989, que la nomination de fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat appartenant a un corps de categorie A ou assimile, de magistrats de l'ordre judiciaire, d'agents de la fonction publique territoriale appartenant a un cadre d'emplois de categorie A ainsi que d'agents non titulaires de l'Etat.
Auteur : Mme Hubert �lisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conseil d'etat et tribunaux administratifs
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988